Du fait de la crise actuelle, le Gouvernement s’est dit favorable à un report de la hausse de TICPE sur le GNR prévue au 1er juillet 2020. La contrepartie sera une contraction du calendrier de suppression de l’usage du GNR pour les TP, et donc une transition plus rapide vers le gazole blanc, pour eux, et le gazole agricole, pour les exploitants agricoles et forestiers. Par ailleurs, le report de la mise en oeuvre du registre et de la liste devrait être également acquis.
Une hausse progressive de TICPE a été votée en loi de finances pour 2020, dans le but de supprimer l’usage du GNR pour les travaux publics, au profit du gazole blanc.
Cet alignement de la taxation du GNR sur celle du gazole blanc devait se faire en trois temps, avec, aux deux premières étapes, le versement d’un acompte aux exploitants agricoles, afin de compenser cette hausse lors de l’achat du GNR, en attendant le remboursement partiel de TICPE en N+1 :
- Le 1er juillet 2020 : la TICPE du GNR devait passer de 18,82€/hl à 37,68€/hl, et versement d’un acompte de 9,44€/hl (correspondant aux six mois de consommation restant de 2020) ;
- Le 1er janvier 2021, nouvelle hausse, à 50,27€/hl, et versement d’un nouvel acompte de 31,47€/hl, pour couvrir les consommations de toute l’année 2021 ;
- Et enfin, au 1er janvier 2022, disparition du GNR, et utilisation du gazole blanc pour les TP, au tarif de TICPE de 59,40€/hl, et utilisation d’un « gazole agricole », pour les usages agricoles et forestiers, à un tarif de TICPE, dès l’achat, de 3,86€/hl.
Toutefois, eu égard à la crise actuelle, le gouvernement s’est dit favorable, par voie de dépêche AFP en date du jeudi 18 juin 2020, 21h, à un report d’un an de la hausse prévue au 1er juillet 2020.
Cependant, plus qu’un report, il s’agit d’une refonte du plan de suppression du GNR, car le nouvel objectif est désormais l’alignement de la TICPE du GNR sur le gazole blanc au 1er juillet 2021, et non plus au 1er janvier 2022.
En toute logique, ce nouveau calendrier rend sans objet la seconde augmentation de TICPE, prévue au 1er janvier 2021, et donc l’acompte concomitant.
Ce report permettra donc d’une part de soulager la trésorerie des entreprises de TP durant cette période difficile, et d’autre part, de gagner six mois sur la transition du GNR vers le gazole blanc pour les travaux publics.
Concernant les exploitants agricoles, ce report devrait avoir trois conséquences :
- Pour les acomptes déjà versés de juillet 2020 : ils devraient être régularisés, comme prévu initialement, par compensation avec le montant de remboursement partiel de TICPE acquis au titre des consommations 2020, à savoir en septembre/octobre 2021. Il se pourrait toutefois qu’ils soient régularisés dès dès cette année, avec les remboursements relatifs aux consommations 2018, dans la mesure où l’acompte est devenu sans objet.
- Pour les acomptes prévus en janvier 2021 : ils deviennent sans objet, du fait de la suppression de la hausse de TICPE du 1er janvier 2021
- Selon toute vraisemblance, le remplacement du GNR par le gazole agricole interviendra donc six mois plus tôt, soit au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre une supposée concurrence déloyale des exploitants agricoles et de leurs partenaires face aux entreprises de travaux publics, la loi de finances pour 2020 a également mis en place deux dispositifs, supposés entrer en vigueur le 1er juillet 2020 :
- Un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles bénéficie de la fiscalité adéquate ;
- Une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles.
Ces deux mesures nous semblent inutiles devant l’objectif poursuivi, et simplement génératrices de difficultés supplémentaires pour les entreprises concernées, aussi avons-nous sollicité, auprès des ministres concernés, un report de leur mise en application, afin qu’une véritable concertation sur le sujet puisse intervenir.
Le nouveau calendrier mis en place concernant le GNR devrait nous laisser le temps à cette concertation, car nous avons eu confirmation que l’application du registre et de la liste de matériel bénéficiera également d’un report.
Pour l’heure, toutes ces informations et leurs conséquences n’émanent que de la dépêche AFP et d’informations recueillies auprès du cabinet, et devront se traduire dans la loi, vraisemblablement par voie d’amendements du gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative n°3, actuellement en débat à l’Assemblée nationale.