Juridique

La présente charte remplace par arrêté du 4 octobre 2022 celle de 2020. Il convient que chaque agriculteur en prenne connaissance, et soit en mesure de la présenter en cas de contrôle (soit en l’imprimant, soit en la téléchargeant sur son téléphone).

Zones de Non Traitements : JA+FDSEA47 limitent la casse en proposant une charte validée le 28 octobre 2020 par la Préfète et visant à réduire de 5 à 3 mètres et de 10 à 5 mètres les ZNT aux abords des habitations. La charte est disponible sur le site de la préfecture. Afin de pouvoir réduire les distances ZNT, vous devez posséder un exemplaire de la charte sur votre exploitation en cas de contrôle.

Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités.Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance.

Du fait de la crise actuelle, le Gouvernement s’est dit favorable à un report de la hausse de TICPE sur le GNR prévue au 1^er juillet 2020. La contrepartie sera une contraction du calendrier de suppression de l’usage du GNR pour les TP, et donc une transition plus rapide vers le gazole blanc, pour eux, et le gazole agricole, pour les exploitants agricoles et forestiers. Par ailleurs, le report de la mise en oeuvre du registre et de la liste devrait être également acquis.

LA SERVITUDE DE PASSAGE