Dégrèvement de taxe foncier non bâti

27 février 2018
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A demander avant le 31 mars 2018

La FDSEA et les JA avaient demandé au Directeur des Finances Publiques d’engager la procédure de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti suite à la reconnaissance de la calamité pour le gel 2017 en arboriculture et viticulture.

Une rencontre a eu lieu la semaine dernière et a permis d’arrêter le dispositif suivant

Demande individuelle perte de récoltes

Les conditions à remplir et documents à produire sont les suivants :

Arboriculture

( cultures visées dans l’arrêté du 9 janvier 2018 : abricots, cerises, figues, nectarines, pêches, pommiers, noisettes et noix et prunes d’ente )

Conditions d’éligibilité :

• taux de perte de récolte sur fruits par espèces doit être supérieur à 30 % pour les abricots, cerises, figues, nectarines, pêches, pommiers, noisettes et noix

• taux de perte de récolte sur doit être supérieur à 42 % pour les prunes d’ente par rapport au barème départemental des calamités agricoles en vigueur au moment du sinistre.

Documents à joindre :

• imprimé n°4195-N, complété des références des parcelles avec %de la surface touchée par le gel, du type de culture et du taux de perte ;

• les rendements des 5 dernières années pour les cultures concernées ;

• les copies des avis de taxe foncière 2017

Vigne

Conditions d’éligibilité :

• le taux de perte de récolte doit être supérieur à 30 %

Documents à joindre

• imprimé n°4195-N, complété des références des parcelles avec % de la surface touchée par l e gel, du type de culture et du taux de perte ;

• les déclarations de vendange faites aux Douanes pour les années 2016 et 2017 ;

• les copies des avis de taxe foncière 2017

Pour les vignes à jus, les demandes seront complétées des copies de contrats de vente 2016 et 2017.

Attention : les demandes incomplètes ne seront pas examinées.

Les imprimés n°4195-N et les pièces justificatives devront être adressés avant le 31 mars 2018

à l’adresse suivante : ddfip47.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

ou par courrier : DDFiP de Lot-et-Garonne, Division Animation et pilotage du réseau, 1 place des Jacobins 47000 AGEN

Pour les situations les plus difficiles, il est toujours possible de dépo­ser une demande de remise gracieuse auprès des services, demandes qui sont examinées au cas par cas au vu de la situation décrite

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