■ Machinisme - Sont concernés les matériels tractés mis en service à partir de 2013et les automoteurs mis en service à partir de 2010.
La FNSEA a obtenu l’extension d’un délai jusqu’au 31 août 2020 pour régulariser les immatriculations qui concerne les matériels tractés (poids chargé de plus d’1,5 tonne) mis en service à partir de 2013 et les automoteurs mis en service à partir de 2010. Explications de Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA.
Comment avez-vous été mis au courant du changement de réglementation relatif aux immatriculations et homologations ?
Luc Smessaert - De nombreux concessionnaires ont envoyé en fin d’année dernière des courriers aux agriculteurs en proposant des réunions d’information (sur le changement de réglementation) voire en proposant de faire les immatriculations eux-mêmes. Ces courriers prévoyaient notamment que l’immatriculation des remorques agricoles ne serait plus possible à partir du premier janvier 2020.
Quels véhicules sont concernés ?
L. S. - La nouvelle réglementation est prévue depuis 2016. Elle prévoit que les véhicules concernés sont ceux qui sont soumis à une obligation d’immatriculation. Il s’agit d’une part des véhicules tractés dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 1,5 tonne et mis en service depuis 2013, et d’autre part des automotrices (MAGA) mises en circulation depuis 2010. L’administration a pu clarifier cette question puisque les administrations territoriales n’étaient pas toutes sur la même longueur d’onde sur ce point. En clair, sont concernés seulement les véhicules mis en service à partir de 2013 pour le matériel tractés et mis en service après 2010 pour les automoteurs.
Quelles sont les contraintes qui pesaient sur les agriculteurs sans l’action de la FNSEA ?
L. S. - Cette nouvelle réglementation ne concernait que les agriculteurs qui n’avaient pas encore fait immatriculer leurs véhicules. Depuis le 1er janvier, les agriculteurs ne peuvent plus régulariser la situation et donc immatriculer leurs véhicules, sauf en recourant à une procédure d’homologation très complexe et onéreuse. D’une autre manière, cette réglementation prévoit l’obsolescence de leurs homologations. Indirectement, la contrainte engendrée, c’est l’impossibilité de vendre tous ces véhicules : les vendeurs de véhicules qui ne sont pas homologués — ou dont les homologations ne sont pas aux normes — peuvent être sanctionnés pénalement.
Nous avons alerté les pouvoirs publics et nous avons demandé une extension du délai permettant de faire immatriculer les véhicules sans que leur homologation soit périmée. Nous avons obtenu un délai supplémentaire de huit mois et donc la possibilité jusqu’au 31 août 2020 de régulariser la situation.