TO / DE : un acte de plus vers la raison

6 décembre 2018
Taille_pommiers_m._viannay

Dans la nuit de mardi 27 novembre à mercredi 28 novembre, une série d’amendements au projet de loi de finances 2019 a été adoptée à une très courte majorité pour remonter le seuil de déclenchement de la dégressivité de l’exonération de charges pour les travailleurs agricoles occasionnels à 1,20 SMIC à partir de 2019. C’est une avancée parlementaire majeure que FNSEA, JA et les associations spécialisées saluent unanimement et qui permettra de limiter la casse économique sur les exploitations agricoles dès 2019 tout en les rapprochant d’une compensation intégrale du dispositif TO / DE qu’elles défendent depuis plus de 6 mois. Les Députés ont enfin entendu la voix des employeurs agricoles portée depuis des mois par les JA, les FDSEA et les associations spécialisées sur le terrain. Ce nouvel aménagement permet de compenser 117 millions des 144 millions d’euros de perte occasionnée par la réforme du TO / DE et la suppression du CICE sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’oeuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, horticulture, semences...). Toutefois, malgré les engagements de compensation intégrale, il laisse à la charge des employeurs de saisonniers 27 millions de charges supplémentaires. FNSEA et JA et les associations spécialisées appellent solennellement le Gouvernement à consolider le dispositif de dégressivité voté à 1,20 SMIC à partir de 2019 dans la suite de la discussion du PLFSS dans l’attente de nouvelles évolutions positives permettant de compenser intégralement la perte du CICE.

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