Actions Parlementaires TO/DE

14 novembre 2018
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À la veille du débat public sur le projet de loi de finances 2019 qui porte la suppression des dispositifs TO/DE et CICE, la FDSEA 47 alerte à nouveau les Parlementaires lot-et-garonnais. L’augmentation des charges sur les saisonniers, de par la suppression de ces dispositifs, assénera un coup fatal aux exploitations départementales à la fois créatrices d’emploi et de valeur ajoutée. En effet, cette suppression engendrerait une augmentation de charges d’environ 180€/mois et par salarié…

Pour assurer la compétitivité de nos productions, il est impératif de maintenir des allégements de charges de main d’œuvre saisonnière et permanente à la hauteur du dispositif actuel. Il ne suffit pas de légiférer à la suite des États Généraux de l’Alimentation… des lignes directrices ont été prises par le gouvernement, notamment sur le manger français… il est nécessaire de maintenir le cap et de ne surtout pas favoriser une nouvelle fois les distorsions de concurrence intra- européenne…

 

                 25 000 emplois saisonniers seront ainsi menacés en Lot-et-Garonne… créer des passages piétons pour traverser la rue et

                                                                                                 trouver du boulot ne suffira pas ! 

 

La FDSEA 47 souhaite également rappeler que, compte tenu des règles de représentativité syndical patronale, elle demeure l’unique syndicat représentatif des employeurs de main d’œuvre agricole et donc l’interlocuteur légitime pour parler emploi !

 

Dernière minute : La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a réintégré le 16 octobre, via un amendement, le dispositif TODE dans le projet de loi de finances. Pour nos réseaux FNSEA et JA il s’agit d’un pas important mais pas suffisant… Les employeurs de saisonniers doivent bénéficier d’une compensation totale des pertes financières dues à la suppression du CICE afin de maintenir le niveau actuel d’exonération…

Le projet de loi est actuellement en lecture au Sénat. Nos deux sénateurs lot-et-garonnais ont déjà alertés le Ministre de l’Agriculture sur les incidences de cette suppression.

Lien youtube sur les conséquences suite à la manif : www.youtube.com

 

FDSEA47/JA47

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