TO/DE Merci pour votre mobilisation

11 octobre 2018
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Dire NON à l’augmentation des charges de la main d’ouvre saisonnière, c’est dire OUI à la production française !

La FDSEA et les JA 47 se sont mobilisés le 24 septembre dernier devant la Préfecture à AGEN.

Suite aux actions FNSEA / JA coordonnées dans de nombreux départementa sur les exonérations TO/DE, la FDSEA et les JA tiennent à vous remercier chaleureusement pour votre mobilisation car elle est un élément clé dans la prise de conscience de nos décideurs politiques.

Grâce à cette mobilisation, nous pouvons sentir que les choses bougent.

- FNSEA et JA ont rencontré lundi 1er octobre plus de 60 députés sur le budget. Bien évidemment, figurait à l’ordre du jour l’incohérente et incompréhensible  suppression de l’exonération du TODE.

Les députés ont été attentifs aux arguments. Les deux Syndicats leur ont demandé d’être actifs et déterminés sur ce sujet, capital pour l’emploi sur les territoires, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2019. Il faudra continuer tout au long du débat à mobiliser pour qu’ils fassent pression sur le Gouvernement afin que ce dernier revienne à la raison.

- Le Premier Ministre s’est engagé devant la Convention des chambres d’agriculture mercredi 26 septembre à trouver des compensations pour les secteurs les plus employeurs. FDSEA et JA attendent maintenant des réponses concrètes.

- Enfin, lors des rendez-vous avec le Ministre, une rencontre a été obtenue de toute urgence entre FNSEA, JA et les principales Associations spécialisées  concernées ( FNPF, Légumes de France, FNPHP, Viticulture, FNAMS, AGPM ) et Sophie Delaporte, Directrice de Cabinet de Stéphane Travert. Cette réunion  s’est déroulée lundi 1er octobre et a permis de montrer les impacts chiffrés de la suppression et l’urgence d’apporter une réponse claire au besoin de  compétitivité des exploitations agricoles confrontées au dumping social de nos concurrents.

Le combat doit continuer auprès de nos parlementaires qui vont être amenés à traiter le sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. FNSEA et JA doivent porter les messages aux représentants de l’Etat. Les deux réseaux majoritaires demandent, ni plus ni moins, que les  employeurs de saisonniers puissent, l’an prochain, bénéficier des mêmes exonérations que cette année. Il est donc nécessaire que l’Etat prévoit une ligne budgétaire de 144 millions  d’euros permettant d’atteindre cet objectif, sans que cela ampute le budget du Ministère de l’Agriculture car certains sont tentés de renvoyer la balle à un budget dont la marge de manoeuvre est nulle, notamment au regard des contreparties nationales de la PAC.

Les choses bougent, restons mobilisés.

Dire NON à l’augmentation des charges de la main-d’oeuvre saisonnière… c’est dire OUI à la production française !

Une nouvelle distorsion de concurrence intra-européenne :

Ainsi, pour un salarié agricole, le salaire minimum horaire est 9,88 euros ( dont 22 % de charges salariales ) et le taux de cotisation patronale est de 42 %, soit  un coût horaire total d’environ 13,88 euros.

Afin d’atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le coût du  travail, reposant sur un système d’exonération de charges patronales ( Fillon ) et un crédit d’impôt ( CICE ).

Le dispositif « Fillon » octroie un allègement de charges sociales à hauteur de 28 % au niveau du SMIC, puis il est dégressif jusqu’à 1,6 SMIC, puis nul au-delà.  Le CICE est un crédit d’impôt de 6 % de la masse salariale.

Par ailleurs, pour le secteur agricole, il a été mis en place le TO/DE qui consiste pour les employeurs de salariés saisonniers agricoles à un allègement de  charges sociales à hauteur de 33 % au niveau du SMIC jusqu’à 1,25 SMIC, puis dégressive de 1,25 à 1,5 SMIC, puis nulle au-delà. Le TODE se cumule 
avec le CICE.

Ainsi, au total, le poids effectif de charges patronales restant à payer pour un employeur utilisant l’allègement Fillon et le CICE était de 8,87 % ( pour un salarié au SMIC ), et de 3,66 % pour un employeur utilisant le TODE et le CICE.

Malgré ces dispositifs, la France demeure avec le Danemark et la Belgique le pays où le coût du travail est le plus élevé. Enfin, il est nécessaire d’harmoniser socialement les normes de production au sein d’un ensemble restreint de pays européens.

Projet gouvernemental et estimations financières 

Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron avant même d’être élu Président de la République, le CICE sera, dès le 1er janvier 2019, converti en réduction de charges supplémentaire. Il avait également annoncé que, pour les plus bas salaires, l’allègement des charges serait renforcé.

Cela devrait se traduire par :
- une baisse de la cotisation maladie de 13 à 7 %,
- un renforcement de la réduction générale de cotisations, réduction dite « Fillon ».

Cependant, nous avons appris quelques jours avant la fête Nationale qu’en contrepartie, l’exonération TO/DE serait supprimée !

Concrètement, la suppression de TO/DE au profit de l’amélioration du dispositif général et l’intégration du CICE dans ce même dispositif engendrerait une hausse des charges de l’ordre de 190 € par mois ( soit près d’1,30 € de l’heure ) pour un saisonnier rémunéré au SMIC + 10 % de congés payés. En effet, bien que l’allègement général soit renforcé, sa dégressivité immédiate - alors que dans le cas de TO/DE elle démarre à 1,25 SMIC - a pour conséquence une diminution substantielle de l’avantage annoncé.

Exemples concrets

Pour une exploitation de 21 hectares de fruits à pépins comptant 60 saisonniers, la hausse des charges pourrait être de 11 400 € par mois.

Pour une exploitation de 38 hectares de fruits à noyaux embauchant 75 saisonniers, le surcoût pourrait dépasser les 14 200 € par mois.

Cela pourrait représenter, pour l’arboriculture fruitière, une perte de l’ordre de 30 millions d’€ sur le travail saisonnier.

En Lot-et-Garonne, cette suppression concerne 25 000 emplois, et une perte nette de 4 millions d’€ pour les exploitations départementales !

 

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