Suppression du TO/DE

20 septembre 2018
Tode

La réforme qui ne passe pas

Une disposition du projet de loi de finances prévoit la suppression, au 1er janvier 2019, de l’exonération des charges sociales sur les travail­leurs saisonniers, le TO/DE. Son abandon, qui pourrait être fatal à de nombreuses productions de la région, inquiète la FNSEA Nouvelle- Aquitaine. Philippe Moinard, président de la FNSEA NA, Arnaud Tachon, président de la commission régionale emploi-formation et Jacques Chapolard, président de la FDSEA du 47, département très impacté par la mesure, ont estimé les pertes potentielles.

 

Depuis plusieurs mois, la FNSEA s’oppose à l’abandon du TO/DE. Que per­met ce dispositif à l’heure actuelle ?

Arnaud Tachon : Pour un saisonnier em­bauché en CDD, à temps plein et au SMIC, le TO/DE offre une réduction de charges sociales de 33 %. De plus, cet allègement peut être cumulé avec d’autres mesures de CICE(2) qui est aussi amené à disparaître à la fin de l’année. De manière indirecte, il a aussi permis d’éradiquer le travail au noir. Il est très utilisé, particulièrement en pro­duction maraîchère, arboriculture, viticul­ture mais pas uniquement.

Quelles seraient les conséquences de l’abandon du TO/DE ?

AT : Avec la remise à plat des disposi­tifs envisagée par l’Etat, la perte serait de l’ordre de 189 € mensuels par saisonnier em­ployé. C’est une perte de compétitivité pour l’agriculture qui souffre déjà d’un coût du travail bien supérieur en France par rapport à d’autres pays d’Europe. Nous avons besoin d’un dispositif spécifique pour les saison­niers agricoles pour maintenir l’emploi et gommer les distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens sur le coût de la main d’oeuvre. Sans ça, il n’y aura plus de production locale.

Philippe Moinard : La perte serait énorme pour notre région qui rassemble 20 % des em­plois liés à la production agricole en France. Elle pourrait s’élever à 34 M d’€ pour la Nouvelle-Aquitaine. A 189 € par mois et par saisonnier, l’addition grimpe vite… Ce qui est en jeu, c’est l’emploi sur les territoires et le développement des productions à forte valeur ajoutée. La production bio mais aussi celle sous signes officiels de qualité néces­sitent beaucoup de main d’oeuvre. Elles seront donc particulièrement touchées. Augmenter les charges, c’est remettre en cause l’avenir de nombreuses productions alors que, dans le même temps, on nous promet une meilleure répartition de la valeur ajoutée grâce à la Loi Alimentation. C’est complètement illogique !

A l’échelle d’un département, le Lot-et-Garonne, à combien estimez-vous les pertes ?

Jacques Chapolard : Sur notre départe­ment, les 3/4 des exploitants pourraient être touchés. Il s’agit principalement des produc­teurs de fruits et légumes mais aussi de maïs semence par exemple. La perte engendrée par l’abandon du dispositif TO/DE serait de 4M d’€. Sans cet allègement de charges, les emplois saisonniers seront moins nombreux. 25 000 emplois seraient menacés. Comment les compenser ? La mécanisation ne règle­ra pas tout. Il faut aussi se demander ce que vont faire les personnes qui ne seront plus employées. La France a déjà perdu 40 % de sa production de fraises au profit de l’Alle­magne. Même si les exploitations tentent de s’adapter, on ne peut continuer ainsi, ce n’est pas tenable. Nous voulons bien payer nos salariés mais il faut que les salaires soient équivalents en Europe.

La preuve par l’exemple

Pour illustrer les conséquences de l’abandon du TO/DE, la FNSEA NA avait convié la presse le 5/09 chez Nathalie Binda, productrice de tomates à Andiran ( 47 ). Sur 7ha de serres chauffées, elle produit chaque année plus de 4 000 t de tomates grappe et vrac. La production, principa­lement étalée de février à fin octobre né­cessite l’embauche en CDD de 45 ETP(3). « Si le TO/DE est abandonné, je perdrais environ 190 € de réduction de charges par saisonnier et par mois soit au total 8 550 € mensuels, explique Nathalie Binda. Le dispositif n’est pas un gain d’argent pour nous mais une béquille essentielle. Sans lui, nous ne pourrons plus donner de primes à nos employés. » Quant à ré­duire la main d’oeuvre ou la production, impossible. « On a des annuités à payer. On ne peut pas non plus produire plus pour compenser car pour ça, il nous faut plus de main d’oeuvre. On est coincé, ré­sume l’exploitante. Si en plus le prix des tomates est bas, ce n’est plus viable. Si l’Etat voulait condamner la production agricole pour faire de la France un pays uniquement touristique, il ne s’y pren­drait pas autrement. »

(1) TO/DE : travailleur occasionnel / demandeur d’emploi

(2) ETP : équivalent temps plein

(3) CICE : crédit d’impôts compétiti­vité emploi 

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