Abattements et tarifs des droits sur les donations
Le site Service-Public.fr vous permet de connaître les montants maximum pouvant être exonérés ainsi que les tarifs des droits de donation. L’administration fiscale va tenir compte de toutes les donations que le donateur ( personne qui donne ) a pu faire au donataire ( personne qui reçoit la donation ). Cependant, il existe des abattements qui vont pouvoir diminuer la part taxable ( montant du don ). Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans. C’est pour cette raison qu’il est préférable de préparer tôt la transmission de son patrimoine afin de pouvoir bénéficier au maximum de ses abattements.
Vous trouverez les montants des abattements des droits de donation selon chaque catégorie de donataires :
|
Catégorie de donataire |
Abattement pratiqué sur la valeur objet de la donation |
|
Pour le conjoint (marié) et le partenaire pacsé |
80 724,00 € |
|
Pour les ascendants (père et mère) |
100 000,00 € |
|
Pour les enfants |
100 000,00 € |
|
Pour les petits enfants |
31 865,00 € |
|
Pour les arrières petits enfants |
5 310,00 € |
|
Pour les frères et sœurs |
15 932,00 € |
|
Pour les neveux et nièces |
7 967,00 € |
|
Pour les personnes handicapés |
159 325,00 € |
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 et 12 109 € => descendants Entre 8 072 et 15 932 € => conjoints et pacsés |
10 % |
|
Entre 12 109 et 15 932 € => descendants Entre 15 932 et 31 865 € => conjoints et pacsés |
15 % |
|
Entre 15 932 et 552 324 € => descendants Entre 31 865 et 552 324 € => conjoints et pacsés |
20 % |
|
Entre 552 324 et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au delà de 1 805 677 € |
45 % |
Exemples : - le père fait une donation à ses deux fils. L’un recevra des bâtiments d’exploitation pour une valeur de 90 000 € et l’autre recevra du matériel et du cheptel vif pour une valeur de 100 000 €. Les deux enfants n’auront pas de droit de donation puisqu’ils n’ont pas atteint le seuil maximal d’abattement ( 100 000 € ).
- le père fait une donation à son fils unique pour une valeur de 110 000 €. Dans ce cas là, il peut bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 €. Il sera alors taxé sur 10 000 € ( 110 000 – 100 000 ).
De 0 à 8 072 €, le taux d’imposition est de 5 % soit un montant à payer de 8 072 x 5 % = 403,60 €
De 8 072 € à 10 000 €, le taux d’imposition est de 10 % soit un montant à payer de
( 10 000-8 072 ) X 10 % = 192,80 € Soit un total de 596,40 €.
D’autres dispositifs peuvent se cumuler avec ces abattements notamment si les biens transmis font l’objet d’une réserve d’usufruit ou s’ils font l’objet d’un bail à long terme.