La loi sur l’eau prévoit les procédures d’entretien pour les cours d’eau. L’entretien des fossés n’est pas une procédure administrative, il incombe librement aux propriétaires à condition de ne pas aggraver ou modifier le cheminement de l’eau pour les fonds inférieurs.
Nous rappelons ci-dessous la réglementation et la distinction entre opérations soumises à déclaration ou à autorisation.
Il convient de rappeler que la gestion des cours d’eau relève de la compétence, soit du syndicat de rivière, soit de la collectivité qui a pris cette compétence ; ex : Communauté de Communes ou d’Agglomérations.
Droits, devoirs, et bonnes pratiques
L’eau constitue un bien commun et une ressource essentielle pour les écosystèmes. Vous êtes propriétaire riverain d’un cours d’eau, vous êtes par conséquent responsable de son entretien régulier. Ce document vous donne quelques conseils pour bien réaliser cet entretien et vous invite à solliciter les personnes ressources qui pourront vous accompagner techniquement dans sa réalisation.
Quelques bonnes pratiques pour un entretien périodique léger
Privilégier les périodes les moins impactantes pour la faune (piscicole ou avifaune) et la flore
• la période automne - hiver (1er octobre - 15 mars) est la plus propice aux travaux d’élagage et de plantation sur la ripisylve ;
• la période sèche (étiage : fin d’été - début d’automne) pour l’enlèvement d’embâcles ou atterrissements localisés ;
Les actions à éviter
• la coupe à blanc de la ripisylve qui pourrait déstabiliser les berges ;
• la fixation de clôture sur la végétation ;
• l’introduction d’espèces invasives (bambous, érable negundo, renoué du Japon, aliante…) ;
• l’utilisation de l’épareuse peut conduire à dégrader rapidement les plantations arbustives et entraîner un envasement prématuré du cours d’eau lié aux déchets. Utiliser de préférence un lamier ;
• des gués non aménagés ;
• des zones d’abreuvement non aménagées.
QUELQUES CONSEILS
Avant toute intervention, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :
• sur quel milieu vais-je réaliser mes travaux, fossé ou cours d’eau ? :
La distinction n’est pas toujours évidente notamment dans le cas de petits écoulements. Pour vous aider, consulter le site : www.lot-et-garonne.gouv.fr (rubrique « cours d’eau ») ;
• mes travaux sont-ils impactant pour le milieu aquatique ? :
Pour le savoir, n’hésitez pas à consulter des personnes compétentes dans le département que sont les techniciens rivière. Ils peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches ultérieures.
Il convient de différencier l’entretien périodique et léger qui n’est pas soumis à procédure administrative d’une intervention lourde avec des impacts possibles sur le milieu qui sera soumise à une procédure administrative préalable.
L’entretien du fossé
L’entretien du fossé doit permettre d’assurer l’écoulement des eaux. Il doit être réalisé périodiquement ( enlever les matériaux déposés ) pour le maintenir dans son état initial sans le surcreuser. L’entretien d’un fossé n’est pas soumis à une procédure administrative dès lors que le cheminement de l’eau n’est pas aggravé ou modifié au détriment d’autrui.
L’entretien du cours d’eau
Art 215-15 du Code l’Environnement : « l’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Exemples d’interventions possibles sans procédure préalable
1 - Entretenir la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher afin de ne pas déstabiliser les berges.
2 - Enlever les embâcles (bouchon dans le cours d’eau) les plus gênants, tels que branches et troncs, qui entravent la circulation naturelle de l’eau. Cet enlèvement peut se faire manuellement à partir du cours d’eau ou à l’aide d’engins à partir de la berge mais en aucun cas depuis le lit mineur, sauf accord explicite de l’administration.
3 - Déplacer ou enlever éventuellement quelques petits atterrissements localisés, à condition de ne pas modifier la forme du gabarit de la rivière. Toute intervention allant au-delà de l’enlèvement d’atterrissements localisés conduit à une modification du lit et relève d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration préalable.
4 - Faucher et tailler éventuellement les végétaux se développant dans le lit du cours d’eau.
Exemples d’interventions soumises à « autorisation » préalable
1 - Curer le lit du cours d’eau, en modifiant son profil en long ou en travers, en retirant des sédiments et/ou en altérant des zones de frayère ou de vie des animaux aquatiques.
2 - Modifier l’état naturel des berges, par des techniques autre que végétale sur une longueur supérieure ou égale à 20 m linéaires.
3 - Recouvrir un cours d’eau sur plus de 10 m par pontage de berge à berge.
4 - Aménager dans le lit mineur un ouvrage constituant un obstacle aux crues et/ou à la continuité écologique de plus de 20 cm de haut.
5 - Réaliser un remblai retirant plus de 400 m2 à l’écoulement des crues, dans le lit majeur (zone inondable).
6 - Assécher directement ou indirectement une zone humide supérieure à 0,1 ha.
7 - Drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à 20 ha.
Pour ces travaux, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Direction départementale des Territoires sous peine d’amende et d’une possible remise en état des lieux si vous réalisez vos travaux sans vous y conformer.