Vingt-quatre propositions pour performer un mécanisme très insuffisant

26 octobre 2017
Vigne

Sept rapporteurs missionnés par le CGAER ont dressé un état des lieux des outils de gestion actuels. Ils évoquent, parmi les 24 propositions présentées, dans quelle condition une épargne de précaution pourrait être mise en place.

La réforme de la PAC 2020 constitue une opportunité pour performer les outils de gestion des risques en agriculture. L’an passé, Stéphane Le Foll, alors ministre de l’agriculture, a missionné le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ( CGAAER ) pour « dresser un état des lieux et examiner les conditions dans lesquelles une épargne de précaution pourrait être mise en oeuvre et pour formuler toute proposition pour asseoir le développement des différents types d’assurances des exploitations agricoles ». Parmi leurs vingt-quatre propositions, les rapporteurs remettent au gout du jour un dispositif prévu depuis 2013 ( dans le cadre de la réforme de la PAC ) qui n’a rencontré aucun succès. Il s’agit du fonds mutuel de stabilisation des revenus alimenté par des cotisations des agriculteurs ( la dotation publique initiale du fonds est interdite ). « L’aide, limitée à 65 % des coûts admissibles, est accordée dans les cas où le revenu annuel moyen de l’agriculteur baisse de plus de 30 % », écrivent les rapporteurs. Outre une cotisation forfaitaire de 50 €, le fonds serait approvisionné par un prélèvement de 5 %. Pour remplacer la déduction pour aléas, ces mêmes rapporteurs proposent la constitution d’une épargne de précaution volontaire. Le montant du capital serait plafonné à 150 000 € durant 7 ans. L’épargne serait défiscalisée à l’entrée et défiscalisée à la sortie. Les versements seraient plafonnés ou non.

Assurance

Quant au contrat d’assurance récolte, les critères de souscription doivent être une fois pour toutes stabilisés. Parfois, les agriculteurs ne savent pas quelle sera leur prise en charge quand ils souscrivent un nouveau contrat. Par ailleurs, les tarifs de ces contrats pourraient être encadrés surtout s’ils sont généralisés. « Alors que la subvention est aujourd’hui fondue au sein d’une ligne ‘’aides PAC’’ dans la déclaration TéléPAC, le libellé pourrait être modifié pour faire apparaître une ligne « subvention à l’assurance-récoltes », écrivent ainsi les auteurs du rapport. Une proposition conditionne également le subventionnement des contrats d’assurance à l’adoption de mesure de prévention sur la gestion du parc matériel par exemple. Les plans d’installation des jeunes agriculteurs pourraient aussi contenir un volet gestion des risques de l’exploitation qu’ils vont reprendre. La proposition des rapporteurs visant à mutualiser davantage les risques, sur des surfaces plus importantes, en intégrant les prairies ou en assurant les cultures à l’échelle de l’exploitation, s’avère plus réaliste. Le seuil de franchise serait alors baissé à 20 %. Les aides PAC pourraient aussi être conditionnées par la souscription d’un contrat d’assurance. Enfin, deux autres propositions sont contenues dans le rapport : « si les contrats socles se développent, la puissance publique pourrait à terme réduire le taux de subvention, sauf à ce que celle-ci devienne une composante importante de la future PAC », écrivent les rapporteurs. Par ailleurs, les expériences conduites sur « l’assurance chiffre d’affaires » présentent un grand intérêt mais les rapporteurs ont conscience que le secteur agricole ne peut porter seul ce risque lorsque les prix sont durablement bas.

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