Les zones défavorisées font l’objet depuis le début des années 70 de politiques spécifiques, du fait notamment des contraintes de climat et de pente, de la mauvaise productivité de la terre ou du milieu naturel… Ces zones sont aujourd’hui en cours de révision. En effet, la Cour des Comptes européenne critique, depuis de nombreuses années, les actuels critères socio-économiques définissant ces zones. Elle les estime trop nombreux, obsolètes et non pertinents.
Les Zones Défavorisées Simples ( ZDS ) vont donc être divisées en deux types de zones : les Zones Soumises à Contraintes Naturelles ( ZSCN ) et les Zones Soumises à Contraintes Spécifiques ( ZSCS ).
Qu’est ce qui change ?
La première partie de la réforme consiste à classer des communes en Zones Soumises à Contraintes Naturelles ( ZSCN ). Pour ce faire, trois filtres sont appliqués pour ce classement :
- 60 % de la commune doivent être contraints par au moins un des 8 critères biophysiques fixés par la Commission Européenne.
- La Production Brute Standard de la Petite Région Agricole devra être inférieur à 80 % de la PBS nationale soit 1858€/ha
- Le chargement devra être inférieur à 1,3 UGB/ha. La seconde partie consiste à appliquer des critères nationaux, afin de définir des Zones Soumises à Contraintes Spécifiques ( ZSCS ). Ces derniers restent pour le moment à définir.
Quels impacts ?
Au niveau national, 5 % de la surface totale aujourd’hui classée en Zones Défavorisées ( ZDS ) ne seront plus classés en Zones Soumises à Contraintes Naturelles ( ZSCN ), alors que 10 % de la SAU nationale pourront être classées en Zones Soumises à Contraintes Spécifiques ( ZCSC ). Seul problème à ce reclassement… les zones ne correspondent pas. Au niveau départemental l’application de ces critères combinés ont pour conséquences le déclassement de 136 communes ( principalement au nord du département, voir carte ci-contre ) dont plus de la moitié à cause notamment du critère Production Brute Standard ( PBS ) dont le chiffre est supérieur au seuil.
Comment réintégrer les communes sortantes ?
Réintégrer les communes exclues du zonage se fera probablement à travers des ZSCS : plusieurs propositions de critères sont déjà en réflexion comme les rapports STH/SAU ou SFP/SAU. Mais ces critères ne permettent pas un reclassement total de la zone nord du département. La DDT propose donc également d’explorer d’autres pistes complémentaires telles que le tourisme et l’environnement afin de montrer que l’élevage joue un rôle majeur dans ces deux cas, notamment par le maintien d’unités paysagères spécifiques. Lors de la réunion du 4 novembre dernier à la DDT, plusieurs hypothèses ont été étudiées afin de tenter un reclassement des communes exclues de ces zones parmi lesquelles l’exclusion des cultures à forte valeur ajoutée ( viticulture, arboriculture, maraîchage… ) du calcul de la PBS/ha. L’ensemble de ces critères et d’autres à trouver donneront lieu à des simulations. Dans le calendrier, une réunion régionale à la DRAAF doit se tenir le 14 novembre et, dans le premier trimestre 2017, les travaux vont s’intensifier pour arrêter les critères de classement en