Journée nationale d’action

23 juin 2016
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Tous les départements sous des formes diverses ont participé à cette journée nationale d’action qui avait pour objectif de rappeler les revendications portées devant le  Gouvernement et les Parlementaires. Une occasion pour FDSEA et JA de refaire le point  sur les réponses déjà obtenues et les acquis.

Les acquis de la FNSEA

Assurer l’obtention  des aides PAC

  • ATR : face aux défauts de l’administration, mise en place d’une procédure d’« apport de trésorerie remboursable » permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une partie des aides de la PAC, y compris les aides du 2e pilier.
  • Extension de l’ATR aux agriculteurs en procédure collective

Réduire les charges

  • Compte Pénibilité : toujours opposée au dispositif, la FNSEA a obtenu de nombreuses avancées : report de la déclaration de 6 facteurs de pénibilité sur 10 au 1er juillet 2016, suppression de la fiche individuelle de pénibilité, possibilité de rectifier sans pénalité la déclaration jusqu’au 30 septembre 2016
  • La complémentaire santé : exclusion du régime collectif des salariés ayant un contrat d’une durée égale ou inférieure à 3 mois et mise en place du versement  santé pour ces salariés dans des conditions simples et sécurisées pour l’employeur.

Plus de bon sens en matière d’environnement et de bien-être animal

  • En place du Comité de rénovation des normes en agriculture le 23 mars 2016 avec pour le double objectif d’anticiper les nouvelles normes p de simplifier et mettre en cohérence les réglementations existantes
  • Sécurisation des pratiques des agriculteurs par l’obtention d’une définition des cours d’eau,
  • Directive nitrates : abandon des interdictions d’épandage sur les sols en forte pente, maintien du stockage au champ et remise en cause de zones vulnérables 2012
  • Traitements phytosanitaires : abandon du projet d’interdiction de traiter à 200 m de tout lieu habité, protection des lieux publics accueillant des personnes vulnérables possible par des systèmes anti-dérives, des haies ou des horaires sans application de distances.

Face aux crises,  apporter des solutions  de court terme

  • Plan de Soutien Elevage : plusieurs séries de mesures ont été annoncées le 22 juillet, le  03 septembre 2015 et le 26 janvier 2016. Au total, ce sont 150 millions d’euros pour le FAC, une enveloppe ouverte pour l’année blanche,  100 millions d’euros de cotisations MSA
  • Gestion de la production laitière : autorisation de la Commission d’utiliser les mesures d’urgence de l’article 222. Doublement des plafonds de stockage public de beurre et de poudre de lait en mars, et une nouvelle augmentation prévue pour juin.

Agir sur les prix

  • Augmentation des sanctions contre la GMS
  • Mobilisation de l’Etat et des collectivités pour favoriser l’approvisionnement local en restauration collective. L’AMF a rendu public le 1er juin le résultat de son travail mené conjointement avec l’ADF et l’ARF pour encourager et sécuriser l’approvisionnement local de la restauration collective. La FNSEA a salué ce travail qui prend la forme d’un vadémécum juridico-pratique très concret
  • Etiquetage de l’origine : nette avancée depuis le 1er avril 2015 avec l’étiquetage obligatoire en UE du pays de provenance des viandes non transformées de porc, volaille, ovin, caprin.

Mieux faire face aux aléas et investir

  • Dispositifs assurance : assurance socle permettant de faire face au coup dur et subventionné au taux maximal de 65 %, d’un niveau complémentaire ( subventionné au taux maximal de 45 % ) et d’un 3e niveau de garanties complémentaires non subventionnable.
  • FMSE : le fonds couvre mois après mois un nombre croissant de secteurs de production.

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