Que faire ?

23 juin 2016
Que_faire

Inondations et dossier PAC

Par dérogation au règlement en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure selon une liste définie par le règlement européen, dont le cas de « catastrophe naturelle grave affectant la surface agricole de l’exploitant », le droit à l’aide est maintenu dans les conditions suivantes :

- si le code culture reste inchangé, l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise.

En revanche, le couvert endommagé n’est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE. Dans ce cas, signaler à la DDT sur feuille libre le n° îlot, la parcelle, la culture et la surface de la parcelle détruite pour éviter toute pénalité.

- Pour les aides du second pilier, la dérogation pour circonstances exceptionnelles obéit aux mêmes critères, mais doit être obtenue auprès des autorités de gestion régionale ( Conseil Régional ). C’est donc une action qui relève aussi du domaine des OPA régionales.

Nos demandes sont les suivantes :

- Reconnaître le cas de force majeure au titre de « catastrophe naturelle grave affectant la surface agricole de l’exploitant »

Les inondations ne doivent pas avoir d’impact sur le montant des aides PAC ( DPB, paiement vert, Aides couplées, MAEC, conditionnalité ).

- Autoriser le semis de cultures différentes de celles déclarées, lorsque cela est possible, pour limiter le préjudice économique ( en particulier pour le fourrage ).

- Autoriser le pâturage et la fauche des jachères

La disponibilité en herbe risque d’être limitée compte tenu des surfaces noyées. De plus, les animaux vont devoir rester un temps supérieur dans les étables, le temps nécessaire au ressuyage des pâturages.

JA 47 et FDSEA ont demandé à Mme le Préfet et à M. le Directeur de la DDT une rencontre sur le terrain avec les exploitants sinistrés pour apporter des réponses.

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