Dégrèvement temporaire

12 mai 2016
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JA et taxe foncière 

La loi de finances rectificative pour 2015 ( art 64 ) a assoupli les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire ( 5ans ) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs ( CGI, art 1647-00 bis ). Les déclarations déposées hors délai ouvrent désormais droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Ce dégrèvement porte sur toutes les parcelles à usage agricole sous réserve qu’elles soient :

- exploitées personnellement par un jeune agriculteur en tant que propriétaire, fermier ou métayer bénéficiant des aides à l’installation,

- apportées en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou mises à la disposition d’une société civile à objet agricole ( GAEC, GFA, EARL, SCEA, GFR ) à laquelle le jeune agriculteur est associé et au sein de laquelle il exerce l’activité d’exploitant.

L’Etat prend en charge ce dégrèvement de droit à concurrence de 50 % de la taxe. Sur délibération, les communes ou établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre peuvent prendre en charge la partie résiduelle.

 

Pour pouvoir bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première au titre de laquelle le dégrèvement peut être accordé une déclaration n° 6711-SD ( Cerfa  n° 10 546 ). Ensuite, s’il y a des changements dans les parcelles exploitées au cours des 4 années suivantes, ils devront souscrire une déclaration rectificative  n° 6711-R-SD ( Cerfa n° 10235 ) avant le 31 janvier de l’année d’imposition. Si ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

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