Elections chambre d’Agriculture - janvier 2019

31 août 2018
Code_civil2

Dans la perspective des prochaines élections Chambre d’Agriculture du 31 janvier 2019, il y a lieu de procéder, dès à présent, à la révision des listes électorales. 

A chaque collège correspond une liste électorale. Pour prendre part au vote, vous devez vous assu­rer que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de votre commune. Pour s’inscrire, il est nécessaire de remplir les conditions préalables applicables à tout électeur. Puis, en fonction du collège, d’autres condi­tions sont requises.

 

 

Condition préalable pour être électeur

 

 

Pour être inscrit sur la liste, il faut :

 

 

- être âgé de 18 ans,

 

 

- de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

 

 

- et jouir de ses droits civils et politiques.

 

 

Inscription

 

 

les exploitants agricoles et leurs conjoints, les associés exploitants, les pluriactifs

 

Collège 1 :

 

figureront sur les listes qui seront communiquées par la MSA à la Préfecture. Doivent s’inscrire :

 

 

- les exploitants nouvellement installés dans la commune, jeunes agriculteurs ou exploitants qui ont chan­gé d’exploitation,

 

 

- les personnes qui veulent ou qui doivent changer de collège. Il s’agit notamment :

 

 

Anciens exploitants et leurs conjoints figureront sur les listes qui seront communiquées par la MSA à la Préfecture

 

Collège 3 :

 

 

 

Collège 2 :

 

* Propriétaires ( nu-propriétaires, usufruitiers ou indivisaires ) :

 

 

- qui sont en même-temps exploitants agricoles et qui souhaitent opter pour voter dans ce collège,

 

 

- qui ont acquis une exploitation et l’ont donnée à bail depuis 2013,

 

 

- qui sont retraités agricoles ou préretraités et qui souhaitent opter pour voter dans ce collège.

 

 

* Des anciens exploitants et les préretraités et leurs conjoints qui ont cessé leur activité depuis 2013.

 

 

Pour tous les autres, inscription d’office par la Commission d’établissement des listes électorales

Vous trouverez, ci-après, le modèle de demande d’inscription à adresser à la Préfecture : Préfecture de Lot-et-Garonne - DCL - Bureau des Elections et de la réglementation - Commission d’Etablissement des listes Electorales (CELE), Place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9 avant le 10 septembre pour tenir compte des délais postaux (dernier délai le 15 septembre pour la réception).

Je soussigné(e)…….(nom et prénoms)………………………………….. épouse……………………………………….

 

 

né(e) le………………………………….. à…………………………. département…………………………………………..

 

 

nationalité………………………………………………………………………………..

 

 

résidant à……………. (adresse complète)………………………………………………………………………………………..

 

 

……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………….

 

 

demande à être inscrit(e) pour les élections des membres de la Chambre Départementale d’Agriculture sur la liste électorale dans le collège des………………. (à préciser, selon liste ci-dessous)…………………

 

 

1er collège : chefs d’exploitations et assimilés

 

 

2e collège : propriétaires et usufruitiers exploitants ou non

 

 

3e collège : a) salariés de la production agricole

 

 

3e collège : b) salariés des groupements professionnels agricoles

 

 

4e collège : anciens exploitants et assimilés

 

 

J’atteste sur l’honneur remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article R 511-8 du code rural et de la pêche maritime pour être inscrit(e) sur la liste électorale.

Mon lieu de travail effectif est situé dans la commune de……………………….. (à remplir par les personnes demandant leur inscription sur la liste électorale de l’un des collèges de salariés).

Je joins à la présente demande les pièces suivantes :

 

 

…………………………………………………………………………………………………………………………................…………………………………………………………………………………………………………………………................

date et signature………………………………………………………………………..........................................................

 

 

Indiquer les pièces jointes à la demande :

 

 

- pour les personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole doit être joint tout document attes­tant une affiliation à ce régime (par exemple, copie de la carte d’affilié à la MSA),

 

 

- pour les personnes demandant leur inscription dans le collège des propriétaires et usufruitiers doit être jointe toute pièce attestant de la propriété de parcelle relevant du statut du fermage (avis d’imposition foncière) et le bail écrit (à défaut de bail écrit, une attestation sur l’honneur signée des deux parties : bailleur et preneur).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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