L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime définit la Z.N.T. ainsi :
« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché ou par le présent arrêté et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
Une ZNT est par défaut de 5m, elle peut être portée à 20 ou 50 m selon l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique.
Il est possible de réduire les ZNT de 50 ou 20m à 5m sous réserve de respecter 2 conditions :
✓ Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5m de large en bordure des points d’eau :
- arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
- herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
✓ Mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques buses antidérive, panneaux récupérateurs…
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits.
Télécharger la liste des moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Les points d’eau concernés en Lot-et-Garonne : ils sont précisés dans l’arrêté ZNT du 7 juillet 2017 et la cartographie cours d’eau mise à jour annuellement grâce au travail réalisé dans les communes avec l’appui de la FDSEA,
Carte consultable : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_DDT16_PointsDeau_cle873237.pdf