PAC : Que contient l’accord sur la réforme de la PAC ?

25 juillet 2013
Drapeau_europeen

Après trois derniers jours très intenses de concertation en trilogue (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’UE), un accord a été conclu à Bruxelles le 26 juin 2012. L’ensemble des éléments de la réforme sera applicable au 1er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements «  verts  », soutiens additionnels des jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015. Toutes les aides de la Pac seront rendues publiques sauf les montants très faibles attribués aux petits agriculteurs.

1- Paiements directs

Convergence interne des aides : Chaque agriculteur devra atteindre un paiement minimum de 60 % de la moyenne régionale ou nationale des aides d’ici à 2019. Ceux qui reçoivent plus que cette moyenne seront ajustés mais leur perte d’aides pourra être limitée à 30 % si l’Etat le décide.

Surdotation des premiers hectares : L’Etat pourra décider de redistribuer un paiement pour les premiers hectares. En France, cela devrait correspondre aux 52 premiers hectares pour un montant aux alentours de 100€/ha, selon Yves Madre, membre du cabinet du commissaire Ciolos.

Jeunes agriculteurs : Un paiement supplémentaire de 25 % sera accordé aux Jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. Il viendra s’ajouter au paiement de base pendant 5 ans. Cette mesure est obligatoire pour tous les Etats membres (EM) et bénéficie d’un financement maximal de 2 % au titre de l’enveloppe nationale. Elle s’ajoute aux autres mesures pour les jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.

Les petits agriculteurs : tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d’un paiement annuel fixé par l’EM d’un montant de 500 à 1250 euros. A noter que ce régime est facultatif pour les EM.

Soutien couplé : Les EM pourront choisir de soutenir certaines productions par des paiements couplés. Pour la France, le soutien couplé pourra aller jusqu’à 13 % de l’enveloppe nationale plus 2 % pour un plan protéines.

Zones soumises à contraintes naturelles / défavorisées : Les EM peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumis à contraintes naturelles d’un montant maximal équivalent à 5 % de l’enveloppe nationale. Cette pratique est facultative et n’a pas d’incidence sur les options disponibles au titre du développement rural (2°pilier).

Définition de l’agriculteur actif : une liste négative et obligatoire précise les activités professionnelles à exclure des paiements directs : les aéroports, les compagnies ferroviaires, les compagnies de distribution des eaux, les sociétés immobiliers et terrains sportifs et récréatifs permanents.

2 - Verdissement 

Chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Cette mesure obligatoire entraînera des sanctions si elles ne sont pas respectées. Les EM consacreront  30 % de leur enveloppe nationale au verdissement.

Trois mesures de base pour le verdissement :

- Le maintien des prairies permanentes

-  La diversification des cultures : un agriculteur devra exploiter au moins 2 cultures lorsque sa superficie est supérieur à 10 h et  3 cultures pour plus de 30 ha. La culture principale peut occuper 75 % des terres arables et les deux principales au moins 95 % des terres arables.

- Le maintien d’une surface écologique (SEI) d’au moins 5 % des terres arables pour les exploitations de plus de 15 ha à l’exclusion des prairies permanentes  (7 % en 2019  sur rapport de la Commission). La SEI peut être : champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.

Equivalence de verdissement : Afin d’éviter de pénaliser ceux qui prennent déjà en compte les questions environnementales, l’accord prévoir un système d’équivalence de verdissement. Par exemple, les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune exigence supplémentaire. Le nouveau règlement contient une liste de ces mesures équivalentes. Afin d’éviter le « double financement » de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement.

 

Mais aussi des éléments de réforme concernant le mécanisme de gestion de marché et le développement rural, ... contacter la FDSEA 47

 

 

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