"Abroger les mesures qui pénalisent les plus modestes"

22 janvier 2016
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Jean-Paul Bizien, président de la Section nationale des anciens exploitants de la FNSEA (SNAE) déplore les conséquences délétères de la suppression de la demi-part fiscale des veuves ainsi que la fiscalisation et de la majoration de pension de 10%, et demande leur abrogation.

·        Plusieurs députés ont interpellé le Gouvernement sur la situation fiscale des veufs et veuves depuis la suppression de la demi-part fiscale. Quel est votre sentiment ?

 Jean-Paul Bizien: La suppression de la demi-part fiscale a été décidée en 2008 sous le Gouvernement Fillon et votée dans la Loi de Finances 2009. Par la suite elle n’a jamais été abrogée. Cette loi prévoyait la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui avaient un enfant imposé distinctement. La suppression de ce dispositif fiscal s’est fait progressivement à partir de 2009 pour être totale en 2013. A cette première mesure est venue s’ajouter en 2014 la fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus.

    Ces deux mesures ont conduit à une augmentation de la fiscalité par augmentation du revenu fiscal de référence, alors que les ressources, elles, sont restées constantes. Les personnes concernées se retrouvent redevables de la taxe d’habitation, de la taxe foncière (pour ceux qui sont propriétaires) ainsi que de la redevance à l’audiovisuel public. Ces mesures impactent également l’exonération et les taux de CSG, de CRDS et de CASA qui s’appliquent aux retraites.

    De plus, cette augmentation du revenu fiscal de référence a une autre conséquence qui est celle de faire passer les contribuables sur un palier d’imposition supérieur. L’imposition augmente mais elle le fait en plus de façon disproportionnée. La somme due est parfois impossible à payer par les contribuables sauf à demander des délais, à puiser dans les économies ou à demander de l’aide aux proches.

·        Et qu’en est-il de l’impact de ces mesures sur la fiscalité des retraités non-salariés agricoles?

 JPB : Ce sont eux les plus pénalisés dans cette affaire car leur retraite figure parmi les plus basses de France. De plus, elles n’ont connu aucune revalorisation depuis deux ans. La suppression des avantages fiscaux vient peser très lourdement sur leur situation financière. Quand on sait que les montants réclamés peuvent aller de 500 à 1 000 euros et que la retraite moyenne des nonsalariés agricoles tourne autour de 500 à 750 euros par mois et par tête, il n’est pas imaginable de pouvoir accepter des mesures qui entrainent pour certains des hausses d’impôts équivalentes à un mois de pension.

·        Quelles sont aujourd’hui concrètement les demandes de la SNAE concernant la fiscalité des retraites agricoles ?

 JPB: Il faut abroger ces mesures qui pénalisent les plus modestes et rétablir la demi-part fiscale supplé- mentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. Ce rétablissement doit être inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2016 dont l’examen en séance publique a débuté fin octobre.

     Par ailleurs, la Cour des Comptes, préconisait que soit forfaitisée la prime de 10 % accordée aux parents ayant eu trois enfants et plus. Nous y sommes, favorables. Nous demandons également que soit relevé de 2 000 € le plafond fiscal de référence. Le relèvement du plafond, permettrait ainsi d’épargner les petites retraites qui sont aussi les plus fragilisées et les plus susceptibles d’être touchées par la précarité.

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