Versement du complément Différentiel de Retraite Complémentaire Obligatoire

23 décembre 2015
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La loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système retraite a créé, à compter de 2015, un complément différentiel qui sera servi en plus :

- du montant de la retraite de base et complémentaire ( retraite forfaitaire, retraite pro­portionnelle, RCO ),

- et du montant de la majoration des petites retraites agricoles.

Objet de la mesure

Le complément différentiel de RCO doit permettre de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d’exploitation, ayant effectué une carrière complète, à 73 % du SMIC net en 2015 ( soit 820,92 € ), à 74 % du SMIC net en 2016 et à 75 % du SMIC net en 2017.

Qui est concerné ?

Cette mesure s’applique à tous les retraités chefs d’exploitation quelle que soit la date de liquidation de leur pension.

En fonction de la date d’effet de leur retraite, les assurés ont perçu le 9 novembre 2015 un rappel de prestation depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au 30 septembre 2015.

Les assurés ayant eu uniquement la qualité de conjointe et/ou d’aide familial ne sont donc pas concernés par ce dispositif.

Sous quelles conditions ?

Les conditions exigées sont les mêmes que celles requises pour bénéficier des points gratuits RCO attribués aux « grands » chefs d’exploitation ( soit plus de 17,5 ans cotisés en tant que chef d’exploitation ).

Ce complément sera servi si l’assuré justifie des conditions d’ouverture suivantes :

- justifier de 32,5 ans d’assurance au régime des non salariés agricoles pour les retraités avant le 01/01/1997 ou justifier de la durée taux plein pour les retraités à compter du 01/01/1997,

- justifier de 17,5 années en qualité de chef d’exploitation à titre exclusif ou principal.

Il est nécessaire pour prétendre à ce nouveau dispositif d’avoir fait valoir tous ses droits à retraite de base et complémentaire auprès de l’ensemble des régimes de retraite.

Le CD RCO sera-t-il réversible ?

Oui, le CD RCO sera réversible dès lors que le conjoint décédé était titulaire du Complément Différentiel RCO.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucune démarche n’est à effectuer. Le complément différentiel de RCO a été versé auto­matiquement le 09/11/2015 à tous les assurés qui remplissent les conditions requises. Pour la MSA DLG, ce nouveau dispositif a concerné 7 188 bénéficiaires.

Concernant les futurs retraités, le système informatique attribuera automatiquement et annuellement les droits au Complément Différentiel RCO avec effet rétroactif.

Ainsi, les retraités à compter du 1er janvier 2016 percevront, sous réserve qu’ils rem­plissent les conditions d’ouverture de droit au Complément Différentiel RCO, un rappel de prestations en novembre 2016.

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