ELECTRICITE : FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D’ELECTRICITE AU 31 DECEMBRE 2015

17 juillet 2015
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Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, deux types d’offre coexistent : les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par le Gouvernement et les offres de marché librement fixées par les fournisseurs.

Fin des tarifs « verts » et « jaunes »

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le 31 décembre 2015, les TRV d’électricité seront supprimés pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA(1), c’est-à-dire pour les tarifs historiques jaunes et verts.
Passée cette date, le contrat de fourniture que vous aviez avec votre fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution) deviendra caduc et l’alimentation de votre site pourra être coupée dans un délai de 6 mois. Il vous faudra avoir signé, avant l’échéance de disparition, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix ; si ce n’est pas le cas, un contrat transitoire sera automati¬quement proposé par le fournisseur historique, les conditions risquent d’être peu avantageuses.

Vous n’êtes pas concernés si

• Vous avez actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente d’électricité ;
• Vous êtes un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• Le site de consommation est situé dans une zone non intercon¬nectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie…).

Quelles sont les démarches à engager ?

- Anticiper en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins ;

      - Conclure un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Inutile de résilier votre contrat au TRV avant de conclure un nou¬veau contrat en offre de marché. Cela pourrait même entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité. Une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur.
 
                                                                                                                      (1) Kilovoltampère

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