EMPLOYEURS ET JOURS FERIES EN LOT-ET-GARONNE

2 juin 2015
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Article 59 de la Convention collective du LOT-ET-GARONNE sur les jours fériés (pour rappel).

La journée du 1er mai est chô¬mée et payée conformément à la réglementation en vigueur. Elle est considérée comme une journée de travail effectif au regard du décompte des heures supplémentaires.

Les jours fériés ci-après sont chômés et donnent lieu à paiement d’une indemnité calculée sur la base du salaire horaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, Noël, 11 novembre.

Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié légal chômé, les indemnités de jour férié versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser, au total, 3 % du montant total du salaire versé.

La rémunération des jours fériés chômés n’est accordée qu’aux salariés présents le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Toutefois, en cas de travaux dont l’exécution ne peut être différée :
- alimentation du bétail,
- travaux indispensables au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (travaux de récolte notamment).

Les jours fériés peuvent être travaillés. Dans ce cas, les salariés perçoivent en plus de leur salaire correspondant au travail effectué, l’indemnité prévue ci-dessus au second alinéa en cas de chômage.

Les jours fériés chômés autres que le 1er mai ne sont pas considérés comme journées de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

Le Code du Travail détermine 11 jours fériés. Ces jours sont les suivants : le 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. A noter des dispositions particulières sont prévues pour le 1er mai.

La rémunération du jour férié sera différente d’une part si le jour férié est travaillé ou non travaillé et variera d’autre part en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le chômage des jours fériés

Lorsque le jour férié n’est pas travaillé dans l’entreprise, il est dit chômé.

Le chômage des jours fériés n’est légalement obligatoire que pour les jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, il est largement pratiqué par l’effet d’usage ou de convention collective.

Il est interdit de récupérer les heures perdues par suite de chômage d’un jour férié.

Jours fériés travaillés

Hormis le cas du 1er mai, la loi n’impose pas de contrepartie spéci¬fique au travail des jours fériés. Les conditions de rémunération sont donc fixées par la convention collective départementale (article 59). Ainsi, le salarié qui travaille un jour férié ordinaire (c’est-à-dire tous les jours fériés à l’exception du 1er mai) perçoit en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité cal¬culée sur la base du salaire horaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

En cas de travail le 1er mai, le salarié perçoit en plus du salaire correspondant au travail effectué ce jour, une indemnité égale à ce salaire (soit 100 % de plus).

Jours fériés chômés

Principe : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié.

Les modalités de rémunération du jour férié sont déterminées par l’accord national sur la durée du travail en agriculture et la convention collective départementale.

Le jour férié chômé n’est rémunéré que s’il tombe un jour normalement ouvré dans l’entreprise.

Rappel : depuis une loi du 23 mars 2012 la condition de présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le 1er jour de travail qui lui fait suite a été supprimée pour les salariés qui présentent une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois. Les règles d’indemnisation restent toutefois inchangées.

1 Ancienneté dans l’entreprise inférieure à 1 mois : selon l’accord national sur la durée du travail, les indemnités de jours fériés versées à un salarié dont l’ancienneté est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié ne peuvent dépasser 3 % du montant total du salaire payé.

Exemple : un salarié saisonnier (non mensualisé) a été embauché du 23 03 au 30 04.15. Sur avril, le salarié perçoit pour 21 jours travaillés sur le mois considéré (7 h par jour) 147 h rémunérées au Smic :

Salaire : 147 h à 9,61 € = 1 412,67 €
Indemnité de jours fériés (6 avril) :
1 412,67 € x 3 % = 42,38 €
Indemnité compensatrice de congés payés :
1 455,05 € x 10 % = 145,51 €
Total brut : 1 600,56 €

Attention, la règle des 3 % ne s’applique pas pour le chômage du 1er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi quel que soit l’ancienneté du salarié.

Précisions : si l’employeur règle les congés payés sur la base de 10 % au mois le mois (par exemple pour un saisonnier), l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le brut total, c’est-à-dire heures de travail plus indemnité de jour férié.

2 Ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois : en application de l’accord national, le salaire est maintenu, sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié. Cette condition reste posée par l’accord national sur la durée du travail.

3 Ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 3 mois : le salaire est toujours maintenu, toutefois la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié n’est plus requise pour maintenir le salaire lorsque le salarié atteint 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

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