La PAC presque au complet

23 décembre 2014
Drapeau_europeen

Verdissement et conditionnalité des éclaircies mais encore des zones d’ombre

Interrogé depuis des mois sur ce que seront les règles françaises du verdissement et le traitement réservé aux éléments topographiques dans le cadre de la conditionnalité, le ministère de l’Agriculture a levé en partie le voile.

Tout n’est pas réglé et ORAMA reste sur la brèche tant que rien n’est officialisé, mais plusieurs incertitudes sur la mise en œuvre du verdissement de la PAC en France (diversification des cultures, SIE1 ) et sur la conditionnalité des aides ont été levées cet automne.

Les exploitations spécialisées en maïsiculture devraient ainsi pouvoir préserver leur sole de maïs si, à la place de l’obligation de diversité d’assolement, elles pratiquent une couverture hiver­nale des sols certifiée par un organisme tiers.

Cette solution n’est certes pas totalement satisfaisante, mais, si elle est confirmée, elle sera quand même opportune après les refus de Bruxelles de distinguer les diffé­rentes catégories de maïs comme autant de cultures et d’agréer le mulching.

En ce qui concerne les SIE « linéaires » - lisières, haies, bor­dures de champs…-, nous avons obtenu que la largeur minimum des lisières ne dépasse pas 1 mètre.

En revanche, il n’y a pas de réponse sur la possibilité de cumuler des éléments contigus dans le décompte des SIE, par exemple haie et fossé ou lisière et bande-tampon.

Pour les SIE « surfaciques » - légumineuses, cultures inter­médiaires, jachère…-, l’horizon semble se dégager. D’abord, la France n’entend pas aller au-delà des règles européennes. Et puis, au vu de ces règles, les exploitants qui n’ont que des cultures d’hiver devraient pouvoir se constituer des SIE en semant entre le 1er juillet et le 30 septembre un mélange de deux cultures intermédiaires à courte durée.

Dans le champ de la condi­tionnalité et, plus précisément, sur le maintien des particularités topographiques, les interroga­tions se déplacent. D’une part, le ministère de l’Agriculture souhaite durcir les textes en interdisant toute destruction ou déplacement des particularités protégées par ce chapitre de la conditionnalité, ce que nous rejetons. Mais, d’autre part, il envisage de sortir de la liste des particularités protégées de nombreux éléments topogra­phiques éligibles aux SIE, en fait la quasi-totalité de ceux rencontrés en grandes cultures. Il y aurait là toutefois un prix à payer : le ministère exclurait de la SAU ces éléments topographiques qui deviendraient donc inéligibles aux paiements PAC. Le débat est ouvert.

1surfaces d’intérêt écologique

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