Changement de système d’immatriculation des engins agricoles

24 octobre 2014
Immat

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules ( SIV ), la carte grise disparaît des textes réglementaires pour être remplacée par le certificat d’immatriculation.

Lors de l’achat d’un véhicule agricole remorqué S ou R ou d’un MAGA dont le PTAC est supérieur à 1 5 T, assurez-vous auprès du vendeur de bien avoir la réception DREAL, pour pouvoir circuler sur la route. Inscrivez cette exigence à fournir au moment de la livraison sur le bon de commande, c’est le document qui fera juridiquement foi en cas de besoin.

Récapitulatif

Matériel en parc

Achat neuf

Changement de propriétaire

(Occasion)

Tracteur

Carte grise

+ plaque avec numéro d’exploitation

Depuis le 15/04/2009

Certificat de conformité pour demande du Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec numéro d’immatriculation

Depuis le 15/10/2009

Carte grise ou certificat d’immatriculation +

Plaque avec numéro d’Immatriculation

MAGA

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec numéro d’exploitation

Depuis le 01/01/2010

Certificat DREAL pour demande du Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec numéro d’Immatriculation

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec numéro d’exploitation

S et R (anciennement REA – SREA MIAR) dont PTAC > 1 5 T

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec numéro d’exploitation

Depuis le 01/01/2010 Certificat DREAL pour demande du Certificat d’Immatriculation

+ Plaque avec numéro d’Immatriculation

Certificat DREAL ou Barré rouge

+ Plaque avec numéro d’exploitation

L'actualité en vidéo

Suivez-nous !